Expertise · Droit pénal

Défense du citoyen

Que vous soyez victime ou accusé, l’Étude de Me Flattet, saura analyser, vous conseiller et vous défendre à chaque stade de la procédure

Me Flattet vous accompagnera notamment à toutes vos auditions devant le police et le Parquet afin de garantir une défense sur mesure et de haute qualité durant l’ensemble de la procédure pénale.

Notre engagement

Soutien de la personne

La rigueur que demande le Droit pénal est un principe complexe qui regroupe toutes les règles de conduite que nous impose la société.

C’est avec dévouement et ténacité que le Cabinet d’avocat de Me Flattet étudiera avec soin la problématique afin de vous soutenir dans votre démarche.

Droit pénal

C’est l’ensemble des règles qui traite des infractions et de leurs sanctions. Il qualifie les comportements considérés comme socialement nuisibles en trois catégories : crimes, délits et amendes.

Pour chacun de ses comportements, la loi fixe :

Les conditions qu’un acte considéré doit impérativement remplir pour tomber sous le coup de la loi. Par exemple, l’art. 146, al.1 du code pénal suisse définit ainsi l’escroquerie :

« Le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, en induisant astucieusement une victime à commettre un ou des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d’un tiers, ce par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou le maintien astucieux de la victime dans son erreur. »

Le type de sanction :

Emprisonnement, réclusion, jour-amende, travail d’intérêt général, mesures particulières, etc. Dans notre exemple de l’escroquerie, l’art. 146, al.1 du code pénal suisse prévoit une peine privative de liberté ou une peine pécuniaire.

La marge d’appréciation du magistrat pour l’acte considéré.

Toujours dans notre exemple de l’escroquerie réprimée par l’article 146, al.1 du code pénal suisse, la sanction prévue est une peine privative de liberté pouvant aller jusqu’à cinq ans ou une peine pécuniaire.

À noter que le juge peut aller en-deçà du minimum ou au-delà du maximum fixés par la loi s’il existe des circonstances atténuantes ou aggravantes.

Le rôle de l’avocat est de représenter et défendre son client. Quelques aspects de sa tâche :

Tant au cours de l’enquête qu’à l’audience de jugement, il s’assure du respect des droits de son client ;
Il veille à obtenir la meilleure issue prévue par la loi ; Non pas en contestant tout et n’importe quoi, mais en expliquant au tribunal ce qui est admis, ce qui est contesté, ce qui tombe sous le coup du doute, les raisons qui ont amené l’auteur a enfreindre la loi, bref, à cerner le plus précisément possible les circonstances de l’acte et la personnalité de son auteur pour que la sanction soit individualisée, adéquate, proportionnée et comprise. Le droit pénal vise en effet deux buts : sanctionner et éduquer.
Il explique au client la procédure et les charges portées contre lui. Il le conseille sur les différentes stratégies qui peuvent être envisagées.
Il l’assiste au cours des interrogatoires. Cela a un côté rassurant pour le client qui ne se retrouve ainsi pas seul face à un procureur.
Il prépare son client pour l’audience de jugement, l’assiste au cours des débats et présente sa défense.
Si le verdict n’est pas satisfaisant, il peut le contester devant une autre juridiction par les voies que lui ouvre la loi selon le cas d’espèce : opposition, appel ou recours.
De manière générale, le sort d’un procès pénal ne dépend pas d’effets de manche, mais d’une longue et minutieuse préparation au cours de laquelle le conseil de l’accusé cherche à comprendre la petite musique interne de son client, analyse les pièces versées au dossier, opère des réquisitions, prend part aux interrogatoires, etc, ce pour pouvoir exposer au tribunal les faits qui lui paraissent pouvoir être retenus, leur qualification, les raisons qui ont amené le client à agir de la sorte, raisons qui n’effacent pas la faute mais aident parfois à la comprendre et peuvent, cas échéant amener la cour à une certaine indulgence.

Une défense à préparer ?

Victime ou accusé, Maître Flattet vous accompagne à chaque stade de la procédure.